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Declaration de Travaux
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- Catégorie : Bon à savoir
- Publication : mardi 26 mars 2013 15:08
- Écrit par Cécile Laxenaire
Le saviez- vous ?
Pour toute modification de l'aspect extérieur de notre maison, une déclaration de travaux est obligatoire
Alors que nous effectuons bien souvent des travaux sur notre maison en vue de l'améliorer ou de l'embellir, nous avons tendance à oublier une obligation légale : la déclaration préalable de travaux en mairie. Pourtant l'application de cette loi permettrait de s'assurer de son bon droit, du respect de l'harmonie de l'environnement, et finalement d'éviter toute contestation une fois les travaux terminés.
Demandez l'avis du comité syndical avant de déposer votre déclaration de travaux, ou votre demande de permis, au service d'urbanisme de la ville.
"Doivent être précédés d'une déclaration préalable lorsqu'ils ne sont pas soumis à permis de construire en application des articles R*421-14 à *R. 421-16 les travaux exécutés sur des constructions existantes, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires, et les changements de destination des constructions existantes suivants :
a) Les travaux de ravalement et les travaux ayant pour effet de modifier l'aspect extérieur d'un bâtiment existant ;
[...]"
Concrètement, sont concernés par la Déclaration préalable de travaux :
- ceux qui prévoient de remplacer un élément de composition par un autre d'un aspect différent. Exemples : fenêtres, porte d'entrée, porte de garage, volets
- ceux qui prévoient d'ajouter un élément au bâtiment. Exemples : ajout d'une fenêtre de toit, d'une ouverture
- ceux qui prévoient de modifier les couleurs ou les matériaux existants. Exemple : ravalement avec modification de teinte
